Le Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation



Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est un dispositif de la formation professionnelle qui vise, par l’utilisation des droits qu’il permet d’acquérir, à renforcer l’autonomie de son titulaire et à faciliter son évolution professionnelle.

Réglementation

Personnels concernés
Tous les agents publics titulaires ou contractuels en CDD ou en CDI de droit public.

Acquisition des droits
À compter du 1er janvier 2017, chaque agent public acquiert chaque année complète d’exercice 24 heures par an au titre du CPF jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures. Les situations particulières sont détaillées dans la circulaire.

Consultation des droits
Ils sont consultables sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » : l’agent active son compte en son connectant à l’aide de son numéro de sécurité sociale.

Formations prioritaires
La réglementation prévoit 3 priorités :
–    la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
–    la validation des acquis de l’expérience ;
–    la préparation aux concours et examens.

Dans le cadre de sa politique de Gestion des Ressources Humaines, l’académie de Lyon inscrit la reconversion professionnelle comme priorité complémentaire, en particulier pour les agents dont les métiers ou disciplines sont en voie de raréfaction ou de réorganisation.

Conditions de mise en œuvre dans l’académie de Lyon

Prise en charge de la formation

L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, …) restent à la charge de l’agent.
Cette prise en charge financière est assujettie au double plafonnement : 25 € TTC de l’heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l’exercice des fonctions ou de préparation d’un diplôme de niveau 5 pour les agents de catégories C.

Circulaire et annexes :

À télécharger ou à consulter : Annexe à la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) pour l’année scolaire 2019-2020

À télécharger ou à consulter  : Formulaire de demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour l’année scolaire 2019-2020

À télécharger ou à consulter : Formulaire de demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la préparation personnelle à un concours ou à un examen professionnel

À télécharger ou à consulter : Circulaire compte personnel de formation, campagne 2019-2020

Composition du dossier

Le dossier doit être complet pour être examiné et être transmis au plus tard le 7 octobre 2019 aux services de la DFIE – DGAF M. JEMOUR. C’est cette date de fin de campagne qui déclenche le délai de réponse de l’administration qui est de 2 mois. Il doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :
–    Le formulaire de demande de mobilisation du CPF complété ;
–    La lettre de motivation de l’agent s’il ne remplit pas le champ prévu à cet effet en page 1 du formulaire (2 pages maximum) ;
–    Un curriculum vitae ;
–    Un descriptif précis des formations souhaitées précisant la durée, le contenu pédagogique, l’organisation en termes de lieux et de calendrier, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
–    Les devis des organismes de formation précisant leur raison sociale et le coût, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
–    Un relevé de compteur CPF édité par l’agent à partir de la plateforme « moncompteactivité.gouv.fr » ;
–    Le cas échéant, l’avis du médecin du travail ou de prévention quand la formation vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées.

Calendrier

Du 9 septembre au 7 octobre 2019 : campagne d’inscriptions
Du 8 octobre au 15 novembre 2019 : instruction des dossiers
La semaine du 18 au 22 novembre 2019 : commissions
A partir du 25 novembre 2019 : notification par écrit de la réponse à l’agent

Prise en charge de la formation

L’administration prend en charge exclusivement les frais pédagogiques liés à la formation dans la limite des crédits académiques disponibles pour le CPF. Les frais annexes du stagiaire (déplacement, restauration, hébergement, …) restent à la charge de l’agent.
Cette prise en charge financière est assujettie au double plafonnement : 25 € TTC de l’heure de formation et 1 500 € TTC par agent et par année scolaire. Ce plafond sera porté à 2 500 € TTC par agent et par année scolaire en cas d’inaptitude médicale à l’exercice des fonctions ou de préparation d’un diplôme de niveau 5 pour les agents de catégories C.